1. Définitions
« Plateforme » ou « Staffroom » : désigne le service en ligne exploité par Amgad GAAFR, permettant la mise en relation entre Établissements et Extras.
« Établissement » : toute personne morale ou physique professionnelle inscrite sur la Plateforme afin de proposer des missions.
« Extra » : toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme afin de proposer ses services ponctuels.
« Mission » : prestation ponctuelle publiée par un Établissement et acceptée par un Extra via la Plateforme.
2. Identité de l’éditeur
La Plateforme Staffroom est exploitée par :
Amgad GAAFR – Micro-entreprise
SIREN : 938 846 276
Siège social : 29 rue du Général Leclerc, 95310 Saint-Ouen l’Aumône
Email : contact@staffroom.fr
3. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme www.staffroom.fr.
Staffroom agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre Établissements et Extras.
4. Conditions d’accès et inscription
Établissements : doivent être des professionnels légalement enregistrés (SIREN/SIRET) et disposer d’un compte entreprise.
Extras : doivent être majeurs et disposer d’une autorisation légale de travail en France.
L’inscription est gratuite mais nécessite la fourniture d’informations exactes et actualisées.
Staffroom se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU.
5. Validation et obligations des comptes
L’inscription des Extras peut être soumise à une vérification (identité, sérieux, expérience).
Les utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, à fournir des informations exactes et à respecter les lois en vigueur.
Staffroom peut suspendre ou résilier un compte à tout moment en cas de fraude, impayés, non-présentation répétée ou comportement inapproprié.
6. Utilisation du service
Pour les Établissements :
Publier des missions précisant les horaires, la durée, le lieu et les tâches attendues.
Contracter directement avec l’Extra sélectionné pour la mission.
Pour les Extras :
Consulter les missions disponibles et accepter celles qui correspondent à leur profil.
Honorer toute mission acceptée et respecter les horaires convenus.
Les missions publiées peuvent faire l’objet de modifications par l’Établissement, lesquelles doivent être validées ou refusées par l’Extra conformément aux présentes CGU.
7. Interdiction de contournement
Les utilisateurs s’engagent à ne pas conclure directement entre eux des relations de travail issues de contacts via la Plateforme, sans passer par Staffroom.
Toute tentative de contournement entraînera la radiation immédiate du compte et pourra donner lieu à des sanctions prévues dans les CGV.
8. Annulations et incidents
Un Établissement peut annuler une mission sans frais tant qu’aucun Extra ne l’a acceptée, ou plus de 8 heures avant le début prévu.
Si une mission acceptée est annulée moins de 8 heures avant, la commission est due conformément aux CGV.
En cas de non-présentation de l’Extra, aucune commission n’est facturée à l’Établissement (sous réserve de signalement dans les 24h).
Les utilisateurs peuvent signaler tout incident via leur interface ; Staffroom pourra alors intervenir et, le cas échéant, suspendre le compte en cause.
9. Bannissements mutuels
Un Établissement et un Extra peuvent se bannir mutuellement suite à une mauvaise expérience. Ce bannissement bloque toute future mise en relation entre les deux parties via la Plateforme.
10. Responsabilités et limitations
Staffroom n’est pas employeur des Extras et ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni la légalité de leurs prestations.
Staffroom ne peut être tenue responsable :
des retards, absences ou annulations des utilisateurs,
des litiges contractuels entre Établissements et Extras,
des pertes indirectes (chiffre d’affaires, réputation, etc.).
La responsabilité de Staffroom est limitée au montant des commissions perçues au titre du mois concerné.
Staffroom s’efforce d’assurer un service fiable et sécurisé mais ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme.
11. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Staffroom collecte et traite :
Établissements : nom de l’entreprise, marque, adresse, adresse de facturation, coordonnées.
Extras : prénom, nom, civilité, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone, description, photo (facultative).
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes, la mise en relation et la facturation.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@staffroom.fr.
Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité (RGPD).
12. Contenus téléchargés et responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs (Extras et Établissements) restent entièrement responsables des documents, images ou fichiers qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme.
Les utilisateurs garantissent que ces contenus :
respectent la législation en vigueur,
ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, propriété intellectuelle, vie privée),
ne sont pas diffamatoires, discriminatoires, violents ou offensants.
Les documents et images téléchargés dans le cadre d’une mission sont accessibles uniquement par l’Extra ayant accepté la mission et par l’Établissement ayant créé la mission.
Staffroom se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé illicite, inapproprié ou signalé par un utilisateur, sans préavis ni indemnité.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses contenus, son design et sa base de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
14. Modification des CGU
Staffroom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication et seront notifiées aux utilisateurs par email ou via la Plateforme.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Staffroom.
16. Modification des missions
Les Établissements ont la faculté de modifier certaines informations relatives aux missions publiées sur la Plateforme, sous réserve des conditions suivantes :
- La modification n’est possible que par l’Établissement ayant créé la mission et doit intervenir dans les délais impartis :
- jusqu’à 2 heures avant le début prévu pour une mission en attente,
- jusqu’à 8 heures avant le début prévu pour une mission acceptée ou en cours.
- Les éléments pouvant faire l’objet d’une modification incluent notamment la date de fin, le temps de pause, le descriptif et les informations complémentaires.
- Certaines modifications, telles que le changement du titre, du service associé, des technologies ou de la date de début, sont interdites dès lors que la mission a débuté ou que le délai précité est écoulé.
- Toute modification validée est portée à la connaissance de l’Extra concerné par courrier électronique et notification interne. Selon le statut de la mission, elle peut être soumise à son accord préalable.
Staffroom se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute modification ne respectant pas les conditions ci-dessus ou effectuée hors délai.
17. Acceptation ou refus des modifications par les Extras
Lorsqu’un Établissement apporte une modification à une mission déjà acceptée, l’Extra concerné en est informé par courrier électronique et via la Plateforme.
- L’Extra dispose d’un délai limité pour accepter ou refuser la modification proposée. Passé ce délai, la demande de modification est automatiquement considérée comme expirée.
- L’acceptation de la modification vaut engagement ferme de l’Extra à exécuter la mission selon les nouvelles conditions convenues.
- En cas de refus de la modification par l’Extra, la mission demeure régie par les conditions initialement acceptées, sauf si l’Établissement décide d’annuler la mission conformément aux présentes CGU et aux CGV applicables.
- Les décisions (acceptation, refus, expiration) sont notifiées à l’Établissement par courrier électronique et notification interne.
Staffroom n’intervient pas dans la décision de l’Extra et ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’acceptation, au refus ou à l’expiration d’une modification de mission.