1. Définitions
« Plateforme » ou « Staffroom » : désigne la société exploitant le service en ligne de mise en relation.
« Établissement » : désigne toute personne morale ou physique professionnelle inscrite sur la Plateforme afin de trouver un Extra.
« Extra » : désigne un professionnel inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services ponctuels.
« Mission » : désigne une prestation ponctuelle acceptée par un Extra pour un Établissement.
2. Identité de l’éditeur
Staffroom – Micro-entreprise
SIREN : 938 846 276
Siège social : 29 rue du Général Leclerc, 95310 Saint-Ouen l’Aumône
Email : contact@staffroom.fr
Conformément au régime de la micro-entreprise, Staffroom n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
3. Objet
Les présentes CGV régissent les modalités de facturation et de paiement de la commission perçue par Staffroom dans le cadre de la mise en relation entre Établissements et Extras via la Plateforme.
Staffroom agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne devient en aucun cas partie au contrat conclu entre un Établissement et un Extra.
4. Tarification
Staffroom facture à l’Établissement une commission fixe de 20 € HT par jour de mission effectivement réalisée par un Extra.
La commission est due uniquement en cas de mission acceptée et effectuée.
5. Modalités de facturation
Une facture récapitulative est émise par Staffroom en début de chaque mois, récapitulant les commissions dues au titre des missions réalisées au cours du mois précédent.
Cette facture est transmise par courrier électronique et mise à disposition dans l’espace utilisateur de l’Établissement.
Pour les Établissements ayant indiqué qu’un numéro de bon de commande est requis pour l’émission des factures — en ayant coché l’option correspondante lors de leur inscription ou depuis leurs paramètres de facturation —, un relevé préalable est émis par Staffroom.
L’Établissement doit alors générer son bon de commande et renseigner le numéro de ce bon sur le relevé disponible dans son espace utilisateur. Une fois le numéro de bon de commande saisi, la facture définitive correspondante est alors émise par Staffroom.
6. Paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, exclusivement par virement bancaire au compte indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.
En cas de non-paiement répété, Staffroom pourra suspendre l’accès à la Plateforme.
7. Annulation et commission due
Annulation par l’Établissement : si une mission acceptée par un Extra est annulée par l’Établissement moins de 8 heures avant le début prévu, la commission de 20 € reste due.
Annulation > 8h avant : aucune commission n’est facturée.
Non-présentation de l’Extra : si l’Extra ne se présente pas à la mission (signalé sous 24h), l’Établissement n’est pas redevable de la commission correspondante.
Force majeure : Staffroom peut exonérer la commission en cas de problème avéré ou de force majeure (article 1218 du Code civil).
8. Responsabilités
Staffroom n’est pas employeur des Extras et ne peut être tenu responsable de la qualité, disponibilité, conformité ou exécution des Missions.
Staffroom ne garantit pas la fiabilité ou la véracité des informations communiquées par les utilisateurs.
La responsabilité de Staffroom est strictement limitée au montant des commissions perçues au titre du mois concerné.
Staffroom ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, image, etc.).
9. Sanctions et suspension de compte
Staffroom se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la Plateforme d’un Établissement ou d’un Extra en cas de :
impayés,
annulations ou absences répétées,
fraude ou non-respect des CGV/CGU.
10. Propriété intellectuelle
La marque Staffroom, le site et l’ensemble de son contenu (texte, logo, base de données, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des comptes et de la facturation, Staffroom collecte et traite les données suivantes :
Établissements : marque, nom de l’entreprise, adresse postale et de facturation, coordonnées de contact.
Extras : prénom, nom, civilité, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone, description, photo (facultative).
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des services, la mise en relation et la facturation.
Elles sont traitées conformément au RGPD et font l’objet d’une politique dédiée consultable sur la Plateforme.
12. Contenus et documents téléchargés
Les utilisateurs restent seuls responsables des documents, images ou fichiers qu’ils téléchargent sur la Plateforme. Staffroom n’est pas responsable :
de leur contenu, exactitude ou légalité,
de tout litige ou préjudice pouvant résulter de leur utilisation,
de la conformité des documents aux obligations légales des parties.
13. Modification des CGV
Staffroom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne et notifiées aux utilisateurs.
14. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses demeureront pleinement applicables.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Staffroom.